Chaque année, plus de 200 000 salariés saisissent les 210 Conseils de Prud’hommes existant sur le territoire français.

L’avocat n’est pas obligatoire. Il suffit de remplir un document accessible dans tout conseil de prud’hommes et d’indiquer les coordonnées de votre employeur, le motif de vos demandes, ainsi que le montant des indemnités réclamées.

Cependant, saisir le Conseil de Prud’hommes c’est avant tout engager une procédure contentieuse impliquant la démonstration du non-respect par votre employeur des règles du droit du travail. Or le droit du travail se complexifie de jour en jour, dans la mesure où il repose sur un code, le Code du travail, mais également, et surtout, sur la jurisprudence (décisions de justice) qui n’est pas toujours accessible aux justiciables.

Tenant compte de cette réalité, le législateur impose depuis le 1er août 2016 que la saisine du Conseil de Prud’hommes ne se fasse plus par le simple dépôt d’un formulaire type mais par le dépôt d’une requête se devant, sous peine d’irrecevabilité, de respecter des règles procédurales strictes. Il est donc important, de ce fait, de vous faire assister dans le cadre de votre procédure prud’hommale par un avocat.

En outre, la saisine d’un juge n’est pas toujours une étape nécessaire pour faire valoir vos droits. Une négociation directe avec votre employeur est possible. Elle est la voie à privilégier si vous souhaitez rester dans votre entreprise. En outre, la rupture de votre contrat de travail peut, depuis la loi du 25 juin 2008, se faire d’un commun accord avec votre employeur. Il est donc recommandé de vous faire assister par un avocat afin d’obtenir le meilleur accord possible.

Maître Aline CHARLÈS se tient à votre disposition pour vous permettre de faire valoir vos droits.

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